Conditions Particulières de Vente
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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Les présentes conditions particulières de vente ont été fixées par GETA FELVINTI PFA en prenant en compte le caractère spécifique de nos voyages. En cas de contradiction entre les informations mentionnées dans nos diverses publications et celles du site www.valea-ariesului.org/visit, ces dernières prévaudront.
1.INSCRIPTION ET PAIEMENT
Pour être définitive, une inscription est subordonnée à la réception du devis émis par GETA FELVINTI PFA signé et accompagné de la mention „Bon pour accord” par courrier postal ou par mail en tant que pièce jointe (copie scannée) et :
à l'encaissement par GETA FELVINTI PFA, d'un acompte de 20 % du montant total du voyage à plus de 30 jours de la date de départ. Cet acompte devant être réglé à GETA FELVINTI PFA par virement bancaire.
à l'encaissement par GETA FELVINTI PFA, du montant total du voyage à moins de 30 jours de la date de départ. Ce montant devant être réglé à GETA FELVINTI PFA par virement bancaire.
Une facture est adressée au voyageur dès que possible et au plus tard dans les 8 jours suivant l’inscription. Le solde du prix du voyage doit être réglé spontanément et sans relance de notre part, au plus tard 15 jours avant la date du départ.
2.INFORMATIONS VOYAGE
2.1. Formalités administratives et sanitaires
Vous devez être en règle avec les exigences des formalités de police, de douane et de santé pour votre voyage.
GETA FELVINTI PFA ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de délivrance de visa par les autorités compétentes du/des pays du voyage, ni des conséquences de l’inobservation par le voyageur des règlements policiers, douaniers ou sanitaires préalablement ou au cours du voyage.
2.2. Informations sécurité et recommandations du ministère français des Affaires étrangères
GETA FELVINTI PFA vous conseille vivement de consulter les informations fournies par le ministère français des Affaires étrangères relatives à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.fr, rubrique “Les Français et l’étranger”, ou de vous renseigner par téléphone au 01 43 17 86 86 (cellule de veille du ministère français des Affaires étrangères).
GETA FELVINTI PFA attire votre attention sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu’à la date de votre départ, il est conseillé de les consulter régulièrement.
3. MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE VOYAGEUR AVANT LE DÉPART
Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification de l’orthographe du nom du voyageur avant et après émission du titre de transport (billet de passage aérien ou autre) sera considérée comme une annulation par le voyageur suivie d’une nouvelle inscription. Il pourra être perçu des frais d’annulation, conformément au barème mentionné ci-dessous.
4. TRANSPORT AÉRIEN
4.1. Compagnies aériennes
GETA FELVINTI PFA vous communiquera lors de votre inscription l’identité du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols. En cas de modification, postérieurement à votre inscription, GETA FELVINTI PFA s’engage à vous communiquer, dès lors qu’elle en aura connaissance avant votre départ, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs aériens. GETA FELVINTI PFA s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français. La liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm. Pour les vols affrétés ou spéciaux, les horaires peuvent varier jusqu’à quelques jours avant leur départ en fonction des autorisations de trafic (horaire de décollage et d’atterrissage) données par les autorités compétentes aux compagnies aériennes. Pour éviter tout risque de confusion dans l’envoi de plusieurs avis de convocation, nous vous communiquerons ces horaires dès que ceux-ci nous seront communiqués comme étant confirmés. Nous vous remercions de bien vouloir considérer que le vol peut donc intervenir à n’importe quelle heure du jour prévu et impliquer parfois de devoir se présenter à l’aéroport quelques heures avant le commencement de ce jour et au maximum 3h avant.
4.2. Conditions de transport
Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie sont reproduites sur la souche des billets de passage aérien ou consultables auprès de la compagnie aérienne (site Internet) pour les billets électroniques. Conformément à la convention de Varsovie, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment À les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. Compte tenu des conditions appliquées par les compagnies aériennes (vols réguliers ou affrétés), si le voyageur ne se présente pas à l’enregistrement du vol aller, le vol retour sera automatiquement annulé par la compagnie aérienne. Le voyageur devra alors, pour pouvoir participer au voyage, acheter à ses frais un nouveau billet aller-retour en fonction des places disponibles. Si, en cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à GETA FELVINTI PFA, retards, annulations ou grèves extérieures à GETA FELVINTI PFA, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, le client décide de renoncer au voyage, il lui sera facturé les frais d’annulation visés à l’article 4 cidessus. GETA FELVINTI PFA ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…), dès lors que le client sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking), et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols. Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des justificatifs et conservera les originaux. Le service clients de GETA FELVINTI PFA pourra, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de la réclamation.
4.3. Acheminement avant le départ et au retour du voyage
Si vous organisez seul votre transport (pré- et post-acheminement) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous recommandons d’acheter des titres de transport modifiables et remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports raisonnables. GETA FELVINTI PFA ne prendra pas en charge les frais de transport et/ou transferts extérieurs au voyage souscrit chez GETA FELVINTI PFA.
5. LOCATION DE VÉHICULE
Si vous décidez de bénéficier de la location d'une voiture en votre nom, il vous sera demandé de nous faire parvenir au plus tard 15 jours avant le départ, une copie du permis de conduire du conducteur principal et des éventuels conducteurs secondaires.
Vous devrez également vous munir du montant de la caution qui vous sera restituée lors de la remise finale du véhicule à l'issue de la location. Ce montant vous sera indiqué au plus tard 8 jours avant le départ.
Les frais de carburants ne sont pris en charge ni par le loueur de voiture ni par GETA FELVINTI PFA.
Il n'y a ni frais ni limite de kilométrage.
6. TARIFS
Les tarifs sont tous proposés “à partir de” compte tenu de la spécificité de la formule qui vous permet de partir à n’importe quel moment de l’année. Ainsi, le tarif est calculé sur un prix moyen tant au niveau de l’aérien que de la prestation terrestre selon la saison touristique. Votre devis à la date de votre inscription tiendra compte de la tarification des prestations applicable à cette date pour vous communiquer le prix de votre voyage. Conformément à la loi, les prix de nos voyages peuvent varier à la hausse ou à la baisse, sans possibilité d’annulation de votre part, pour les trois raisons suivantes :
Z variations du coût des transports, liées notamment au coût du carburant. GETA FELVINTI PFA vous facturera l’intégralité du coût supplémentaire subi.
Z variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, dans les ports et les aéroports. GETA FELVINTI PFA vous facturera l’intégralité du coût supplémentaire qu’il subit.
Z variation des taux de change appliqués au calcul du prix du voyage. Les prix de nos voyages ont été calculés sur la base d’un cours de référence de 1 dollar US pour 0,68€. Le prix pourra être révisé en cas de variation du cours du dollar. La part réévaluable est égale à 100% du prix, hors vols internationaux. Votre refus de régler cet ajustement de prix sera considéré comme annulation entraînant l’application des frais d’annulation.
7. DURÉE DES VOYAGES
Nous ne connaissons pas les horaires exacts des vols au moment de la diffusion de notre offre de voyages (brochure et site Internet).
Par précaution GETA FELVINTI PFA considère que le premier et le dernier jour du voyage sont entièrement consacrés au transport alors même que ces jours peuvent finalement inclure des prestations devoyages (hébergement, repas, visites…).
8. TAILLE DES GROUPES ; VOYAGEURS MINEURS
8.1. La taille maximale garantie des groupes pour nos voyages est de 15 personnes. Au delà, nous ne prendrons en compte l'inscription qu'après nous être assuré de la disponibilité des hébergements. Les prestations ne seront pas modifiées et les conditions de votre voyage seront identiques.
8.2. GETA FELVINTI PFA accepte d’inscrire des voyageurs ayant au minimum atteint l’âge de 18 ans.
9. RESPONSABILITÉ
GETA FELVINTI PFA ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :
Perte ou vol des billets de passage aérien par le voyageur, les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata ;
Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaire périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte nationale d’identité, passeport, visa, certificat des vaccinations…) ou non conformes aux indications figurant sur l’offre de voyage et le bulletin d’inscription, pour des ressortissants de nationalité française, et/ou au poste de police des douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera retenu à titre de frais 100% du montant total du voyage.
Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à GETA FELVINTI PFA, émeutes étrangères à GETA FELVINTI PFA, incidents techniques ou administratifs extérieurs à GETA FELVINTI PFA, encombrement de l’espace aérien, faillite d’un prestataire, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’expédition du courrier pour l’envoi des billets d’avion, passeports…), pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire/programme qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quel que titre que ce soit de la part de GETA FELVINTI PFA, notamment du fait de la modification de la durée du voyage initialement prévue ou de retard à une escale aérienne. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxes, hôtel, parking, rachat de titres de transport…) resteront à la chargedu voyageur.
Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure, et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs, et/ou injonction d’une autorité administrative.
GETA FELVINTI PFA se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité des voyageurs ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
10. RÉCLAMATIONS
Sauf cas de force majeure et sans préjuger d’une éventuelle action judiciaire, toute réclamation devra être adressée à :
GETA FELVINTI PFA ,
8 str. Bucegi, nr. 8, bl. E2
400667 CLUJ-NAPOCA
ROUMANIE,
par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais suivant la date de retour du voyage, accompagnée de pièces justificatives. En cas d’action contentieuse, le différend sera soumis à la juridiction compétente de Cluj-Napoca, Roumanie.
GETA FELVINTI PFA
8 str. Bucegi, nr. 8, bl. E2
400667 CLUJ-NAPOCA
ROUMANIE
Tél. : 01 72 81 65 18
Assurance Responsabilité Civile
et Professionnelle :
ASTRA ASIGURARE
11. DISPOSITIONS FINALES
La commercialisation des différents produits touristiques se fait conformément aux conditions du Décret Gouvernemental 107/1999 relatif à l'activité de prestation touristique et ses révisions ultérieures dans la Loi 631/2001.
Ce contrat contient les informations prévues dans l'alinéa 2 de l'Article 10 du Décret Gouvernemental 107/1999 relatif à l'activité de prestation touristique et ses révisions ultérieures dans la Loi 631/2001.
Conditions particulières de vente mises à jour le 10/06/2008.